Vous souhaitez acheter un bien immobilier pour le louer mais vous vous inquiétez de l'utilisation qu’en fera un locataire ? Cette question taraude régulièrement les nouveaux propriétaires de maison ou d'appartement qui louent pour la première fois et font face à une réglementation très stricte. Vous trouverez des éléments juridiques sur les baux de locations classiques ou saisonnières sur le site http://www.immobilier-france.fr mais concernant la visite de votre bien pendant la durée de location, voici quelques conseils pour garder le contrôle en toutes circonstances.

Entrer dans le logement pour contrôle

Lorsque vous choisissez de louer votre logement et signez un bail, le locataire devient alors l'unique bénéficiaire de la maison ou de l'appartement et vous en perdez la libre circulation. Vous devez donc effectuer une demande de visite à votre locataire pour pouvoir entrer dans les lieux, même pendant son absence sous peine de poursuite pour violation de domicile. Si vous souhaitez vérifier régulièrement l'état de votre bien, il est souhaitable d'ajouter une clause de visite planifiée au bail de location. Vous pouvez inscrire deux dates dans l'année de manière précise avec le jour et l'heure, ou choisir une période plus souple avec dans chacun des cas l'obligation de prendre contact avec le locataire avant de vous y rendre. Vous n'êtes pas autorisé à pénétrer chez lui même si vous avez rendez-vous mais devez être invité à entrer. Dans le cas ou le locataire refuse, il reste dans son droit et vous devrez alors faire appel à un médiateur. Si vos relations sont saines il ne doit pas y avoir soucis.

Entrer dans le logement pour effectuer des travaux

Que ce soit à l'issue d'un précédent bail, pour une mise en conformité ou pour un aménagement du logement, aucun chantier de rénovation ne peut être engagé sans l'accord explicite du locataire. Il doit être informé des travaux que vous souhaitez réaliser et des artisans qui peuvent se présenter. Ceux-ci ne peuvent pas entrer dans le logement sans y être invités. Si les travaux doivent se faire pendant l'absence du locataire, il doit vous faire une autorisation écrite mentionnant les jours et heures d'intervention possible. Si vous devez effectuer vous-même une intervention, elle doit se faire dans les mêmes conditions. Que ce soit pour changer une prise, réparer une porte ou resserrer un robinet, le locataire doit vous donner une autorisation si il n'est pas présent.

Les risques en cas de violation de domicile

Pénétrer dans une habitation louée par un particulier peut rapidement relever d'un tribunal pénal si celui-ci porte plainte. Entrer chez quelqu'un sans son autorisation est considéré comme une violation de domicile avec ou sans effraction condamné à 1 an de prison et 15000€ d'amendes. Le propriétaire peut conserver un double des clés mais ne peut en aucun cas s'en servir sans l'accord du locataire. Celui-ci peut même faire changer les serrures pour se prémunir de toute visite impromptue, pour peu qu'il restitue le logement à l'identique à son départ ou fournisse un jeu de clés correspondant. Il peut choisir de rajouter des accessoires de sécurité ou une porte blindée mais doit dans ce cas faire une demande de travaux et prendre ceux-ci à sa charge. Dans ce cas il pourra laisser cette nouvelle porte à son départ et négocier éventuellement une prise en charge partielle des travaux réalisés.

Les cas exceptionnels

Seuls les cas relevant de la sécurité des personnes et des biens peuvent faire l’objet d’une entrée dans les lieux sans l’accord du locataire. Les crimes ou délits flagrants perpétrés depuis le logement débouchent sur une procédure pénale autorisant les forces de l’ordre à pénétrer. Dans le cas d’une décision de justice pour une saisie ou une perquisition, l’huissier de justice a mandat pour faire ouvrir un logement contre l’accord des occupants ou en leur absence. Vous pourrez acheter par exemple les services d’un huissier pour expulser un locataire pour non paiement des loyers.